Article 2 AUTONOME (Décret n° 2015-2 du 2 janvier 2015 autorisant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer)

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.