Article 2 AUTONOME (Décret n° 2014-1763 du 31 décembre 2014 portant publication du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013 (1))

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.