A l'article D. 412-91 du code de la sécurité sociale, les mots : « par l'ANPE » sont remplacés par les mots : « par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail » et les mots : « du demandeur d'emploi » sont remplacés par les mots : « des personnes bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi ».