L'intitulé de la sous-section 11 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 11. Bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi ».