Le point 1 de l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville est supprimé et remplacé comme suit :
« 1. Le nombre total de permis d'accès à la baie de Granville pouvant être délivrés chaque année est fixé à 627. Ils se répartissent comme suit :
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DÉLIVRANCE |
PRÉFET de Bretagne |
PRÉFET de Haute-Normandie |
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Permis d'accès définis au paragraphe 4 a, premier alinéa, de l'article 2 de l'accord |
331 |
214 |
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Permis d'activité définis au paragraphe 4 a, second alinéa, de l'article 2 de l'accord |
29 |
53 |