ANNEXE I V
STRUCTURE DU COMPTE FINANCIER (VALANT LE COMPTE ADMINISTRATIF AU TERME DE L'ARTICLE 208-8 DE LA LOI ORGANIQUE) ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CE COMPTE PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES
Le compte financier doit permettre une comparaison des dépenses et des charges ainsi que des recettes et des produits de l'exercice :
- avec ceux du compte financier de l'exercice précédent, d'une part ; et
- ceux prévus dans le budget primitif ou le dernier budget rectificatif, approuvé, du même exercice, d'autre part.
Le compte financier des chambres consulaires est constitué des documents suivants :
1. Pour l'ensemble de la chambre consulaire, pour le service général et pour chaque service de concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :
1.1. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
1.2.1. Un état des opérations de fonctionnement.
1.2.2. Un état de la capacité d'autofinancement.
1.2.3. Un état des opérations en capital.
1.3. Des tableaux annexes :
- un tableau des prestations et contributions interservices ;
- un tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;
- un tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers (dons et subventions) ;
- un tableau des garanties et cautions accordées ;
- un tableau des filiales et participations ;
- un tableau des informations relatives aux entités liées à la compagnie consulaire ;
- un tableau de la situation des emprunts en cours ;
- un tableau des effectifs du personnel ;
- un tableau du fonds de roulement ;
- une situation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ainsi que des crédits de paiement.
1.4.1. Un bilan.
1.4.2. Un compte de résultat
1.4.3. Une annexe au sens des comptes annuels.
1.4.4. Un tableau de financement.
2. Pour chacun des autres services budgétaires :
- un état des opérations de fonctionnement ;
- un état de la capacité d'autofinancement ;
- un état des opérations en capital.