Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

A l'article 3, le 4est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. »