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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)


Les annexes sont ainsi modifiées :
1° Dans chacune des annexes, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
2° Au premier alinéa de l'annexe I, le montant : « 4,04 € » est remplacé par le montant : « 4,10 € » ;
3° Les mots : « annexe II » et le premier alinéa de l'annexe II sont supprimés. Les départements 16,17,25,30,48,54,55,86,70,79,88,90,972 et 973 sont ajoutés à l'annexe I ;
4° L'annexe III devient l'annexe II et, au premier alinéa de cette annexe II, les mots : « 0,10 €, soit 4,14 € » sont remplacés par les mots : « 0,05 €, soit 4,15 € » ;
5° L'annexe IV devient l'annexe III et, au premier alinéa de cette annexe III, les mots : « 0,23 €, soit 4,27 € » sont remplacés par les mots : « 0,18 €, soit 4,28 € » ;
6° L'annexe V devient l'annexe IV et, au premier alinéa de cette annexe IV, les mots : « 0,40 €, soit 4,44 € » sont remplacés par les mots : « 0,35 €, soit 4,45 € » ;
7° L'annexe VI devient l'annexe V et, au premier alinéa de cette annexe V, les mots : « 0,67 €, soit 4,71 € » sont remplacés par les mots : « 0,61 €, soit 4,71 € » ;
8° L'annexe VII devient l'annexe VI et, au premier alinéa de cette annexe VI, les mots : « 1,08 €, soit 5,12 € » sont remplacés par les mots : « 1,02 €, soit 5,12 € » ;
9° L'annexe VIII devient l'annexe VII et, au premier alinéa de cette annexe VII, les mots : « 1,20 €, soit 5,24 € » sont remplacés par les mots : « 1,14 €, soit 5,24 € » ;
10° L'annexe IX devient l'annexe VIII et, au premier alinéa de cette annexe VIII, les mots : « 1,45 €, soit 5,49 € » sont remplacés par les mots : « 1,39 €, soit 5,49 € ».