Le code du cinéma et de l'image animée est modifié comme suit :
I. - Aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 331-46, les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins ».
II. - L'article D. 331-51 est ainsi modifié :
1° Aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9° et 10°, les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins » ;
2° Aux 4°, 6° et 7°, le chiffre : « 0,5 » est remplacé dans chacune de ses deux occurrences par le chiffre : « 1 » ;
3° Au 5°, les mots : « 1 point par tranche de 10 %, soit entre 1 et 10 points ; » sont remplacés par les mots : « 2 points par tranche de 10 %, soit entre 2 et 10 points ; ».