Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif des administrations de l'Etat)

Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - Le comité adopte son règlement intérieur.
« Ce règlement précise les règles de fonctionnement du comité et des commissions thématiques permanentes. »