Le c du 1° de l'article 11 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutes facilités sont accordées aux coanimateurs de la parité syndicale pour l'exercice de leur mandat.
« Les coanimateurs des commissions thématiques permanentes sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »