Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous conditions de travaux)

Les communes mentionnées à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation figurent en annexe du présent arrêté.