Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au I de l'article » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces annexes constituent les surfaces annexes mentionnées au III du même article. »