Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1741 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux)

A la fin de la deuxième phrase de l'article R. 3211-32-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « de l'établissement public concerné. » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public concerné, et, dans le cas des établissements publics de santé, du directeur général de l'Agence régionale de santé. ».