Lorsque l'établissement assujetti utilise la méthode actuarielle :
a) En cas de renégociation commerciale des conditions contractuelles de l'encours de crédit, que ce soit au niveau du taux de l'encours ou de sa durée, la fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu'un nouvel encours a pris naissance.
b) En cas de renégociation des conditions contractuelles de l'encours de crédit du fait de la situation financière du débiteur, les commissions et coûts marginaux de transaction continuent d'être étalés selon le taux effectif d'origine.
Article 2141-2
Méthode alternative
Lorsque l'établissement assujetti utilise la méthode alternative :
a) En cas de renégociation commerciale des conditions contractuelles de l'encours de crédit, que ce soit au niveau du taux de l'encours ou de sa durée, la fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu'un nouvel encours a pris naissance.
b) En cas de renégociation des conditions contractuelles de l'encours de crédit du fait de la situation financière du débiteur, un nouveau plan d'étalement des commissions est déterminé en fonction du nouvel échéancier contractuel résultant de la restructuration.
Article 2141-3
Quelle que soit la méthode utilisée (actuarielle ou alternative), l'incidence de ces modifications contractuelles sur l'étalement des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction peut être appréhendée de façon statistique pour des portefeuilles homogènes de créances.