Article AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2014 portant homologation des règlements n° 2014-05 du 2 octobre 2014, n° 2014-06 du 2 octobre 2014 et n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des normes comptables)

Article 4111-1

Pour l'établissement de leurs consolidés, les entités entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er du règlement CRC 99-07 appliquent les dispositions figurant en annexe dudit règlement. Les dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 continuent de s'appliquer aux comptes consolidés des établissements intégrés dans son champ d'application.