Article AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2014 portant homologation des règlements n° 2014-05 du 2 octobre 2014, n° 2014-06 du 2 octobre 2014 et n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des normes comptables)

Article 2931-1
Chez le constituant

Les informations suivantes figurent dans l'annexe :

- nature des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation ;
- montant des engagements donnés au titre des actifs donnés en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ;
- montant des actifs donnés en garantie remis en pleine propriété dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation.

Article 2931-2
Chez le bénéficiaire

Les informations suivantes figurent dans l'annexe :

- nature des actifs reçus en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation ;
- montant des engagements reçus au titre des actifs reçus en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ;
- montant des actifs reçus en pleine propriété dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation.