Article AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2014 portant homologation des règlements n° 2014-05 du 2 octobre 2014, n° 2014-06 du 2 octobre 2014 et n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des normes comptables)

Article 2811-1

Le présent titre s'applique aux entreprises visées à l'article 4 I de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 intervenant dans le système des ordres stipulés à règlement livraison différé en qualité de :

- donneur d'ordre ;
- teneur de compte non négociateur ;
- négociateur non teneur de comptes ;
- négociateur teneur de comptes.