Dans le cas de l'exemption d'établir et de publier des comptes consolidés prévue par, indication par l'établissement exempté :
- du nom et le siège de l'entreprise mère qui établit les comptes consolidés ;
- de la mention de l'exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport de gestion consolidés.
Article 1224-55
Effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles
Article 1224-56
Rémunérations, avances, crédits et engagements
Montant global des rémunérations allouées, au titre de l'exercice, pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l'égard de l'ensemble des membres et anciens membres des organes précités ;
Montant global des avances et crédits accordés pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration1, de direction ou de surveillance ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque. En outre, concernant les membres de ces organes qui sont des personnes morales, l'indication des conditions consenties est fournie dès lors qu'il ne s'agit pas d'opérations courantes de l'établissement conclues à des conditions normales.
Article 1224-57
Pour les sociétés intégrées fiscalement
Modalités de répartition de l'impôt sur les sociétés assis sur le résultat d'ensemble du groupe ;
Différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt pour le paiement duquel l'entreprise est solidaire ;
Différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale ;
Déficits reportables ;
Nature et contenu spécifiques de la rubrique " Impôt sur les bénéfices ".
Article 1224-58
Informations sur les éventuels événements n'ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l'exercice, intervenant entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes s'ils sont susceptibles, par leurs influences sur le patrimoine et la situation financière de l'établissement, de remettre en cause la continuité de l'exploitation.
Article 1224-59
Tableau des filiales et participations
|
INFORMATIONS FINANCIÈRES (5) FILIALES ET PARTICIPATIONS (1) |
CAPITAL (6) |
RÉSERVES et report à nouveau avant affectation des résultats (6) (10) |
QUOTE-PART du capital détenue (en pourcentage) |
VALEURS comptables des titres détenus (7) (8) |
PRÊTS et avances consentis par la société et non encore remboursés (7) (9) |
MONTANT des cautions et avals donnés par la société (7) |
PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser du dernier exercice écoulé (7) (10) |
RÉSULTATS (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (7) (10) |
DIVIDENDES encaissés par la société au cours de l'exercice (7) |
OBSERVATIONS |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Brute |
Nette |
||||||||||
|
A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations (2) (3) 1) Filiale (1) (à détailler) (+ de 50 % du capital détenu par la société) |
|||||||||||
|
2) Participations (à détailler) (10 à 50 % du capital détenu par la société) |
|||||||||||
|
B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations |
|||||||||||
|
1. Filiales non reprises au § A |
|||||||||||
|
a) Filiales françaises (ensemble) |
|||||||||||
|
b) Filiales étrangères (ensemble) (4) |
|||||||||||
|
2. Participations non reprises au § A |
|||||||||||
|
a) Dans les sociétés françaises (ensemble) |
|||||||||||
|
b) Dans les sociétés étrangères (ensemble) |
|||||||||||
(1) Pour chacune des filiales et des entités, avec lesquelles la société a un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN)
(2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan, un bilan des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (§ B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble)
(3) Pour chaque filiale et entité avec laquelle la société a un lien de participation indiquer la dénomination et le siège social
(4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au § A sont inscrites sous ces rubriques
(5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises
(6) Dans la monnaie locale d'opération
(7) En francs français, puis en euros lorsque l'entité l'utilisera pour présenter ses comptes
(8) Si le montant inscrit a été réévalué. Indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne observation
(9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne observations, les provisions constituées le cas échéant
(10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne. +