Ventilation des créances et des dettes sur les établissements de crédit et assimilés entre créances et dettes à vue, créances et dettes à terme.
Ventilation selon leur durée résiduelle des créances et dettes sur les établissements de crédit et assimilés ainsi que sur la clientèle (jusqu'à trois mois, de trois mois à un an, d'un à cinq ans, plus de cinq ans).
Ventilation des créances sur les établissements de crédit et assimilés ainsi que sur t la clientèle entre celles qui sont, ou non, éligibles au refinancement de la Banque centrale du ou des pays où l'établissement est installé, ou au Système européen de banque centrale.
Ventilation des opérations avec la clientèle (actif) entre :
- comptes ordinaires débiteurs ;
- crédits pour l'acquisition d'instruments financiers ;
- autres.
Ventilation des opérations avec la clientèle (passif) entre autres comptes ordinaires et dépôts de garantie.
Indication du montant brut des encours douteux, et des provisions pour dépréciation des créances, en précisant celles relatives à des encours douteux. Les encours douteux et les provisions pour dépréciation correspondantes sont ventilés entre encours sur la clientèle et encours sur les établissements de crédit et assimilés.
Lorsqu'un établissement présente une ventilation complémentaire de ces créances et dettes selon un ou plusieurs autres critères, il indique les modalités de présentation et de regroupement retenues, ainsi que les éventuelles modifications d'un exercice à l'autre.
Article 1224-16
Portefeuille titres (transaction, placement et assimilés, investissement, titres de l'activité de portefeuille)
Ventilation des effets publics et valeurs assimilées, des obligations et autres titres à revenu fixe, des actions et autres titres à revenu variable entre les portefeuilles de transaction, de placement, d'investissement, d'activité de portefeuille.
Montant des titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre.
Montant des différences - positives ou négatives- entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement, relatives aux titres de placement et aux titres d'investissement.
Montant des plus-values latentes des titres de placement et des titres de l'activité de portefeuille, correspondant à la différence entre la valeur de marché et la valeur d'acquisition;
Montant des moins-values latentes des titres de placement et des titres de l'activité de portefeuille faisant l'objet d'une provision au bilan.
Montant des créances représentatives des titres prêtés figurant aux postes 2, 5 et 6 de l'actif.
Répartition des obligations et autres titres à revenu fixe inscrits au poste 5 de l'actif, selon qu'ils ont été émis par des organismes publics ou par d'autres émetteurs.
Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe, des actions et autres titres à revenu variable, inscrits respectivement aux postes 5, 6 de l'actif, selon qu'ils sont cotés ou non cotés.
Ventilation selon leur durée résiduelle (jusqu'à trois mois, de trois mois à 1 an, d'un an à cinq ans, plus de cinq ans) des obligations et autres titres à revenu fixe.
Montant global des titres d'investissement vendus avant l'échéance.
A la date d'arrêté suivant le transfert, montant de l'éventuelle reprise de provision sur les titres de placement transférés dans une autre catégorie comptable, postérieurement au transfert.
Informations sur les comptes erreurs, information sur les titres enregistrés au bilan à la suite d'opérations SRD.
Article 1224-17
Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme
Montant brut en début et en fin d'exercice des participations, des parts dans des entreprises liées et des autres titres détenus à long terme ; transferts et mouvements de l'exercice.
Montant cumulé des provisions à la date du bilan ainsi que les dotations et reprises de provisions effectuées pendant l'exercice.
Liste des filiales et participations (notamment le nom et le siège), telles que celles-ci sont définies aux articles L. 233-1 et L233.2 du code de commerce, avec l'indication, pour chacune d'elles, de la part du capital détenu, directement ou par prête-nom, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice ; nom, siège et forme juridique de toute entreprise dont l'établissement est l'associé indéfiniment responsable. Publication, en outre, du tableau des filiales et participations décrit à l'article 1224-59.
Certaines des indications à l'alinéa ci-dessus peuvent être omises à la condition que l'établissement soit en mesure de justifier le préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation. Il est alors fait mention du caractère incomplet des informations figurant sur la liste.
Ventilation des participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées inscrits aux postes 7 et 8 de l'actif selon qu'ils sont cotés ou non cotés.
Indication du montant des créances, des dettes et, par catégories, des engagements de hors bilan donnés, concernant les établissements de crédit et assimilés et la clientèle, des obligations et autres titres à revenu fixe, des dettes représentées par un titre et des dettes subordonnées, en distinguant selon que les opérations se rapportent ou non à des entreprises liées ou à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, et en précisant, pour les deux catégories de sociétés, la partie subordonnée de chaque élément d'actif.
Article 1224-18
Immobilisations corporelles et incorporelles
Montant brut en début et en fin d'exercice, transferts et mouvements de l'exercice, montant cumulé des amortissements et provisions à la date du bilan ainsi que des dotations aux amortissements et provisions et des reprises de provisions effectuées pendant l'exercice, en distinguant entre les montants relatifs à des éléments incorporels et ceux relatifs à des éléments corporels.
Montant des terrains et constructions qui figurent au poste 10 de l'actif en faisant apparaître les immobilisations utilisées pour l'exercice des activités propres de l'établissement, les immobilisations utilisées pour une autre destination.
Montant des frais d'établissement, ventilés selon leur nature, des frais de recherche et de développement et de la valeur d'achat des fonds commerciaux inscrits au poste 9 de l'actif.
Article 1224-19
Provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie (à l'actif et au passif)
Tableau de variation des provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie comportant le stock à l'ouverture, les dotations brutes, les reprises, les autres mouvements (variations liées aux fluctuations des cours de change) le stock à la clôture et présentant de façon distincte :
- les provisions pour dépréciation de créances, inscrites en déduction de l'actif ;
- les provisions sur engagements par signature, inscrites au passif du bilan ;
- les autres provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie et inscrites au passif, le cas échéant.
Les provisions constatées en diminution de l'actif ou au passif en couverture des risques pays, et les mouvements intervenus au titre de l'exercice font l'objet d'une mention particulière.
Article 1224-20
Dettes représentées par un titre
Ventilation des dettes représentées par un titre entre :
- bons de caisse ;
- Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables ;
- emprunts obligataires ;
- autres dettes représentées par un titre.
Mention du solde non amorti correspondant à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre inscrites au poste 4 du passif.
Ventilation selon leur durée résiduelle (jusqu'à trois mois, de trois mois à un an, d'un an à cinq ans, plus de cinq ans).
Pour les établissements ayant émis des bons de souscription d'obligations jusqu'à la date de péremption des bons :
- modalités d'émission : montant de l'émission, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice ;
- mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, nouvel emprunt potentiel en valeur et en nombre d'obligations, évolution des cours des bons et des obligations.
Pour les établissements ayant émis des obligations à bons de souscription d'obligations jusqu'à l'échéance des obligations et jusqu'à la date de péremption des bons :
- modalités d'émission : montant de l'émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d'intérêt, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice ;
- mouvements sur les obligations : nombre d'obligations en circulation, en cours, nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l'année, incidence éventuelle pour le résultat du rachat d'obligations, évolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé ;
- mouvements sur les bons ; nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, évolution des cours des bons.
Article 1224-21
Actifs et passifs subordonnés
Répartition des actifs subordonnés entre les postes 3, 4 et 5 de l'actif du bilan.
Montant des prêts participatifs au sens du L 313.13 à L 313.20 du code monétaire et financier.
Concernant les dettes subordonnées inscrites au poste 8 du passif, indication des éléments suivants :
a) Pour chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10 % du montant total des dettes subordonnées :
- le montant de l'emprunt, la devise dans laquelle il est libellé et le taux d'intérêt ;
- l'échéance ou l'indication que l'emprunt est perpétuel ;
- la possibilité et les conditions d'un éventuel remboursement anticipé ;
- les conditions de la subordination, l'existence éventuelle de stipulations permettant de convertir le passif subordonné en capital ou en une autre forme de passif ainsi que les conditions prévues par ces stipulations.
b) Pour les autres dettes subordonnées, les modalités qui les régissent de manière globale.
Article 1224-22
Provisions pour risques et charges (services d'investissement ou activités connexes aux services d'investissements)
Ventilation selon leur objet de ces provisions pour risques et charges.
Variations de ces provisions au cours de l'exercice.
Article 1224-23
Provisions pour risques et charges non relatives à des services d'investissement ou activités connexes aux services d'investissements
Pour chaque catégorie de ces provisions pour risques et charges :
- valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;
- provisions pour risques et charges constituées au cours de l'exercice ;
- montants utilisés au cours de l'exercice ;
- montants non utilisés repris au cours de l'exercice.
Pour les provisions pour risques et charges d'un montant individuel très significatif :
- nature de l'obligation et échéance attendue des dépenses provisionnées ;
- incertitudes relatives aux montants et aux échéances de ces dépenses, et si cela s'avère nécessaire pour donner une information adéquate, principales hypothèses retenues sur les événements futurs pris en compte pour l'estimation ;
- montant de tout remboursement attendu, en indiquant, le cas échéant, le montant de l'actif comptabilisé pour celui-ci.
Lorsqu'il n'est pas possible de fournir l'une des informations requises, il doit en être fait mention.
Dans les cas extrêmement rares où l'indication de tout ou partie d'une information requise causerait un préjudice sérieux à l'entité dans un litige l'opposant à des tiers sur le sujet faisant l'objet de la provision pour risques et charges, cette information n'est pas fournie. Sont alors indiqués la nature générale du litige, le fait que cette information n'a pas été fournie et la raison pour laquelle elle ne l'a pas été.
Article 1224-24
Capitaux propres
Les établissements dressent un tableau de variation des capitaux propres présentant :
- le montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice ;
- la ventilation des réserves figurant au poste 13 du passif, en distinguant la réserve légale, les réserves statutaires et les autres réserves.
Proposition d'affectation ou affectation des résultats.
Article 1224-25
Actionnariat
Nombre et valeur nominale de chaque catégorie de titres composant le capital social inscrit au poste 11 du passif et l'étendue des droits qu'ils confèrent à leur détenteur.
Nombre et valeur nominale des actions et parts sociales émises pendant l'exercice.
Nombre et valeur nominale des parts bénéficiaires, obligations convertibles, échangeables, et titres similaires émis par la société avec indication de l'étendue des droits qu'ils confèrent.
Montant du capital souscrit non versé inscrit au poste 11 de l'actif.
Pour les établissements ayant émis des bons de souscriptions d'actions jusqu'à la date de préemption des bons émis :
- modalités d'émission : montant de l'émission, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice ;
- mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montants reçus, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d'actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions ;
- effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action.
Pour les établissements ayant émis des obligations à bons de souscriptions d'actions jusqu'à l'échéance des obligations et à la date de péremption des bons :
- modalités d'émission : montant de l'émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d'intérêt, nombre de bons et prix d'exercice, date limite d'exercice ;
- mouvements sur les obligations : nombre d'obligations en circulation, encours, nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l'exercice, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d'obligations, évolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé ;
- mouvements sur les bons : nombre de bons exercés, montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d'actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions ;
- effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action.
Pour les établissements ayant émis des actions à bons de souscription d'actions jusqu'à la date de péremption de ces bons : mêmes informations que celles prévues pour les établissements ayant émis des bons de souscription d'actions.
Article 1224-26
Actions propres
Nombre, valeur nominale, valeur de marché des actions propres inscrites à la ligne 12 de l'actif.
Ventilation des actions propres inscrites à la ligne 12 de l'actif entre, valeurs immobilisées, titres de placement, titres de transaction.
Distinction, dans les valeurs immobilisées, des actions propres détenues en vue d'une annulation.
Mouvements intervenus lors de l'exercice pour ces différentes catégories. Par exception, seul le montant net des mouvements intervenus sur les actions propres enregistrées dans la catégorie des titres de transaction est indiqué.
Montant des provisions qui devraient être enregistrées sur les titres détenus en voie d'annulation, s'ils suivaient les règles applicables aux titres détenus dans le cadre des dispositions de l'article L 225.209 du code de commerce.
Article 1224-27
Réévaluation
Montant des éléments du bilan ayant fait l'objet d'une réévaluation, en précisant, pour chaque catégorie, le montant de l'écart.
Montant de la provision spéciale de réévaluation inscrite au poste 15 du passif, relative à la réévaluation de biens amortissables, en application de l'article 69 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977.
Article 1224-28
Autres postes du bilan
Montant des créances et dettes figurant aux postes 3 et 4 de l'actif et 2 et 3 du passif, qui se rapportent à des pensions dites livrées sur titres au sens de l'article 2413-1 du présent règlement; pour l'établissement cédant, montant des éléments d'actif mis en pension, ventilé selon la nature des actifs concernés.
Montant des opérations attachées aux instruments financiers à terme dont les montants inscrits au bilan sont significatifs, notamment les primes sur option.
Montant des intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, attachés à chaque poste du bilan.
Ventilation du poste 14 de l'actif (autres actifs) et du poste 5 du passif (autres passifs), en faisant notamment apparaître la dette représentative de titres empruntés.
Montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété.
Ventilation par catégories d'opérations des comptes de régularisation, repris aux postes 15 de l'actif et 6 du passif.
Montant des dettes et créances d'impôt différé. Une mention particulière est effectuée lorsque ces décalages proviennent de la réévaluation de biens.
Montant global de la contre-valeur en euros, de l'actif et du passif en devises.
Montant des créances relatives au report en arrière des déficits.
Article 1224-29
Répartition des dépôts de garantie versés et reçus en fonction de l'activité (comptes propres/tiers)