Le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2008-11 du 3 avril 2008 est abrogé. Le présent règlement est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, avec cependant une anticipation possible en 2014, sur option du gestionnaire.
Article 117-2
La première application du présent règlement constitue un changement de méthode comptable, dont l'effet après impôt est comptabilisé conformément aux dispositions de l'article 122-2 du règlement n° 2014-03.
RÈGLEMENT NO 2014-07 DU 26 NOVEMBRE 2014 RELATIF AUX COMPTES DES ENTREPRISES DU SECTEUR BANCAIRE
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement n° 84-09 du 28 septembre 1984 modifié du Comité de la réglementation bancaire pris en application de l'article 53 de la loi du 24 janvier 1984 ;
Vu le règlement n° 88-02 du 22 février 1988 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ;
Vu le règlement n° 89-01 du 22 juin 1989 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations en devises ;
Vu le règlement n° 89-07 du 26 juillet 1989 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations de cession d'éléments d'actif ou de titrisation ;
Vu le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres ;
Vu le règlement n° 90-03 du 23 février 1990 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des plans d'épargne populaire ;
Vu le règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises ;
Vu le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit ;
Vu le règlement n° 93-06 du 21 décembre 1993 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations de titrisation ;
Vu le règlement n° 97-03 du 21 février 1997 modifié du Comité de réglementation bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu le règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation ;
Vu le règlement n° 2002-02 du 12 décembre 2002 du comité de réglementation comptable relatif au contrôle des entreprises d'investissement par un seul commissaire aux comptes ;
Vu le règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit ;
Vu le règlement n° 2002-04 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable aux documents de synthèse individuels des entreprises d'investissement ;
Vu le règlement n° 2002-05 du 12 décembre 2002 du Comité de réglementation comptable relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises d'investissement ;
Vu le règlement n° 2003-06 du 20 novembre 2003 du Comité de réglementation comptable relatif à l'enregistrement des opérations avec service de règlement/livraison différés portant sur des titres réalisés par les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
Vu le règlement CRC 2004-13 du 23 novembre 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des banques sous statut coopératif ;
Vu le règlement n° 2007-01 du 14 décembre 2007 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement dans les établissements habilités à recevoir des dépôts d'épargne-logement et à consentir des prêts d'épargne-logement ;
Vu le règlement n° 2007-04 du 14 décembre 2007 du Comité de la réglementation comptable relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation pour les établissements de crédit et entreprises d'investissement habilités ;
Vu le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours ;
Vu le règlement n° 2009-08 du 3 décembre 2009 Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes des établissements de paiement ;
Vu le règlement n° 2013-01 du 30 octobre 2013 relatif aux modalités d'établissement des comptes des établissements de monnaie électronique ;
Vu le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014 relatif aux modalités d'établissement des comptes des sociétés de financement,
Adopte le règlement suivant :
Article 1er
Sont abrogés les règlements du Comité de la réglementation bancaire suivants :
- le règlement n° 84-09 du 28 septembre 1984 du Comité de la réglementation bancaire ;
- le règlement n° 88-02 du 22 février 1988 du comité de la réglementation bancaire, ainsi que ses règlements modificatifs n° 95-04 du 21 juillet 1995 et n° 2002-01 du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable ;
- le règlement n° 89-01 du 22 juin 1989 du Comité de la réglementation bancaire, ainsi que ses règlements modificatifs n° 90-01 du 23 février 1990 et n° 95-04 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire et n° 00-02 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation comptable ;
- le règlement n° 89-07 du 26 juillet 1989 du Comité de la réglementation bancaire, ainsi que ses règlements modificatifs n° 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire et n° 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable ;
- le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire, ainsi que ses règlements modificatifs n° 95-04 du 21 juillet 1995, n° 00-02 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation bancaire, n° 2002-01 du 12 décembre 2002, n° 2005-01 du 3 novembre 2005, n° 2008-07 du 3 avril 2008 et n° 2008-17 du 10 décembre 2008 du Comité de la réglementation comptable ;
- le règlement n° 90-03 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire, ainsi que son règlement modificatif n° 95-04 du 21 juillet 1995 ;
- le règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990 du Comité de la réglementation bancaire, ainsi que ses règlements modificatifs n° 92-04 du 17 juillet 1992, n° 95-04 du 21 juillet 1995, n° 2002-01 du 12 décembre 2002, n° 2009-04 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable ;
- le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du Comité de la réglementation bancaire, ainsi que ses règlements modificatifs n° 92-05 du 17 juillet 1992, 93-06 du 21 décembre 1993, n° 94-03, n° 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire, n° 99-04 du 23 juin 1999, n° 99-07 du 24 novembre 1999, n° 00-31 modifié du 4 juillet 2000, n° 2004-16 du 23 novembre 2004, n° 2005-04 du 3 novembre 2005, n° 2007-05 du 14 décembre 2007, n° 2008-02 du 3 avril 2008 et n° 2009-06 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable, n° 2010-04 et n° 2010-08 du 7 octobre 2010 de l'Autorité des normes comptables ;
- le règlement n° 93-06 du 21 décembre 1993 du Comité de la réglementation bancaire, ainsi que ses règlements modificatifs du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 et n° 00-03 du 4 juillet 2000 ;
- le règlement n° 97-03 du 21 février 1997 du Comité de réglementation bancaire, ainsi que ses règlements modificatifs du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999, n° 2002-04, n° 2002-05 du 12 décembre 2002, n° 2009-06 du 3 décembre 2009 et n° 2010-09 du 7 octobre 2010 de l'Autorité des normes comptables.
Sont abrogés les règlements du Comité de la réglementation comptable suivants :
- le règlement n° 2002-02 du 12 décembre 2002 du Comité de réglementation comptable ;
- le règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable, ainsi que ses versions modifiées n° 2005-03 du 3 novembre 2005, et n° 2007-06 du 14 décembre 2007 ;
- le règlement n° 2002-04 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable ;
- le règlement n° 2003-06 du 20 novembre 2003 du Comité de réglementation comptable ;
- le règlement n° 2004-13 du 23 novembre 2004 du Comité de réglementation comptable ;
- le règlement n° 2007-01 du 14 décembre 2007 du Comité de réglementation comptable ;
- le règlement n° 2007-04 du 14 décembre 2007 du Comité de la réglementation comptable ;
- le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable ;
- le règlement n° 2009-08 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable.
Sont abrogés les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants :
- le règlement n° 2013-01 du 30 octobre 2013 ;
- le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014.
Article 2
Sauf spécification indiquée dans les différents titres de l'annexe, le présent règlement s'applique :
- Aux établissements de crédit et sociétés de financement définis à l'article L 511-1 du code monétaire et financier ;
- Aux compagnies financières holding ainsi qu'aux entreprises mères des sociétés de financement définies à l'article L 517-1 du code monétaire et financier ;
- Aux compagnies financières holding mixtes définies à l'article L 517-4 du code monétaire et financiers ;
- Aux établissements de paiement définis à l'article L 522-1 du code monétaire et financier ;
- Aux établissements de monnaie électronique définis à l'article L 526-1 du code monétaire et financier ;
- Aux entreprises d'investissement définies à l'article L 531-4 du code monétaire et financier.
Article 3
Les comptes annuels des entités visées à l'article 2 sont établis conformément au règlement n° 2014-03 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement et son annexe.
SOMMAIRE
Livre I : Principes généraux relatifs à l'établissement des comptes annuels
titre 1er
Les établissements de crédit et sociétés de financement
Chapitre 1 - Dispositions générales
Section 1 - Définition
Section 2 - Principes comptables
Section 3 - Etats de synthèse annuels 43
Sous-section 1 - Définition des comptes annuels
Sous-section 2 - Règles particulières à l'établissement des états de synthèse annuels
Sous-section 3 - Dispositions relatives à certaines opérations
Chapitre 2 - Modèle des états de synthèse
Section 1 - Bilan : modèle et commentaires des différents postes
Sous-section 1 - Modèle de bilan
Sous-section 2 - Commentaires des postes du bilan
Section 2 - Hors-Bilan : modèle et commentaires des différents postes
Sous-section 1 - Modèle de hors bilan
Sous-section 2 - Commentaires des postes du hors bilan
Section 3 - Compte de résultat : modèle et commentaires des différents postes du compte de résultat
Sous-section 1 - Modèle de compte de résultat
Sous-section 2 - Commentaires des postes du compte de résultat
Section 4 - Contenu de l'annexe des comptes annuels
Sous-section 1 - Principes comptables et méthodes d'évaluation
Sous-section 2 - Informations sur les postes du bilan
Sous-section 3 - Informations sur le hors bilan
Sous-section 4 - Informations sur les instruments financiers à terme
Sous-section 5 -Autres informations et engagements
Sous-section 6 - Informations sur les postes du compte de résultat
Sous-section 7 - Autres informations
Titre 2
Les entreprises d'investissement
Chapitre 1 - Dispositions générales
Section 1 - Champ d'application et principes comptables, méthodes d'évaluation et établissement des comptes
Section 2 - Etats de synthèse annuels
Section 3 - Règles particulières à l'établissement des états de synthèse annuels
Section 4 - Opérations interbancaires, opérations clientèle
Chapitre 2 - Modèle des états de synthèse
Section 1 - Bilan : modèle et commentaires des différents postes
Sous-section 1 - Modèle de bilan
Sous-section 2 - Commentaires des postes du bilan
Section 2 - Hors - bilan : modèle et commentaires des différents postes
Sous-section 1 - Modèle de hors-bilan
Sous-section 2 - Commentaires des postes du hors bilan
Section 3 - Compte de résultat : modèle et commentaires des différents postes
Sous-section 1 - Modèle de compte de résultat
Sous-section 2 - Commentaires des postes du compte de résultat
Section 4 - Contenu de l'annexe
Sous-section 1 - Principes comptables et méthodes d'évaluation
Sous-section 2 - Informations sur les postes du bilan
Sous-section 3 - Information sur le hors bilan, sur les instruments financiers à terme et sur les autres engagements
Sous- section 4 - Informations sur les postes du compte de résultat
Sous-section 5 - Autres Informations
Titre 3
Les établissements de paiement
Chapitre 1 Etablissements de paiement dont la seule activité est la fourniture de services de paiement
Chapitre 2 Etablissements de paiement exerçant des activités de nature hybride
Titre 4
Les établissements de monnaie électronique
Chapitre 1 Etablissements de monnaie électronique dont la seule activité est l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre 2 Etablissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride
Livre II : Opérations particulières
titre 1er
Comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours
Chapitre 1 - Champ d'application
Chapitre 2 - Définition
Chapitre 3 - Principe de comptabilisation
Chapitre 4 - Modifications des conditions contractuelles de l'encours de crédit
Chapitre 5 - Cas particulier des cessions d'encours de crédit
Chapitre 6 - Présentation au compte de résultat et au bilan
Chapitre 7 - Informations à publier en annexe
Titre 2 : Traitement comptable du risque de crédit
Chapitre 1 - Champ d'application et définition
Chapitre 2 - Identification du risque de crédit
Section 1: les encours douteux, les encours douteux compromis
Section 2 - Système d'information
Chapitre 3 - Dépréciation au titre du risque de crédit avéré
Chapitre 4 - Dispositions relatives aux instruments financiers à terme et aux titres
Section 1 - Risque de crédit sur les instruments financiers à terme
Section 2 - Risque de crédit sur les titres
Chapitre 5 - Informations à publier sur le risque de crédit
Titre 3
Comptabilisation des opérations sur titres
Chapitre 1 - Champ d'application et définitions
Chapitre 2 - Dispositions applicables aux titres de transaction
Section 1 - Définitions
Section 2 - Comptabilisation
Chapitre 3 - Dispositions applicables aux titres de placement
Section 1 - Définitions
Section 2 - Comptabilisation
Chapitre 4 - Dispositions applicables aux titres d'investissement
Section 1 - Définitions
Section 2 - Comptabilisation
Chapitre 5 - Dispositions applicables aux titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées
Section 1 - Définitions
Section 2 - Comptabilisation
Chapitre 6 - Dispositions applicables aux cessions, prêts ou emprunts de titres ainsi qu'aux souscriptions à l'émission de titres
Chapitre 7 - Dispositions applicables à l'ensemble des titres
Chapitre 8 - Dispositions spécifiques : conditions de transfert entre catégories, règles d'affectation entre plusieurs catégories comptables
Chapitre 9 - Dispositions applicables aux actions propres
Titre 4
Comptabilisation des opérations de cessions d'éléments d'actif, ou de titrisations
Chapitre 1 - Dispositions applicables aux opérations de cessions d'éléments d'actifs et aux opérations de titrisation comptabilisées avant le 1er janvier 1994
Section 1 - Champ d'application et définitions
Section 2 - Traitement comptable des cessions avec faculté de rachat
Section 3 - Traitement comptable des opérations de pensions
Section 4 - Traitement comptable des opérations de titrisations
Chapitre 2 - Dispositions applicables aux opérations de titrisation comptabilisées après le 1er janvier 1994
Section 1 - Champ d'application et définitions
Section 2 - Traitement comptable des opérations de titrisations réalisées après le 1er janvier 1994
Titre 5
Les instruments financiers à terme
Chapitre 1 - Comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêts
Section 1 - Généralités
Section 2 - Principe de comptabilisation dans le Hors bilan
Section 3 - Principe de comptabilisation dans le compte de résultat
Section 4 - Principe de comptabilisation en cas d'utilisation à des fins de couverture affectée
Section 5 - Qualification d'un marché organisé ou assimilé
Section 6 - Informations en annexe
Chapitre 2 - Comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises
Section 1 - Définitions
Section 2 - Les quatre catégories de contrats
Section 3 - Comptabilisation en Hors bilan
Section 4 - Traitement des contrats en compte de résultat
Section 5 - Détermination de la valeur de marché des contrats de la catégorie d
Section 6 - Traitement des soultes
Section 7 - Transferts entre catégories
Section 8 - Contrats internes
Section 9 - Informations dans l'annexe
Titre 6 - Epargne règlementée
Chapitre 1 - Comptabilisation des opérations relatives aux plans d'épargne populaire
Chapitre 2 - Comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement dans les établissements habilités à recevoir des dépôts d'épargne-logement et à consentir des prêts d'épargne-logement
Section 1 - Définitions
Section 2 - Comptabilisation d'un compte, d'un plan ou d'un prêt d'épargne-logement
Section 3 - Constitution de la provision
Section 4 - Informations à fournir dans l'annexe
Titre 7
Comptabilisation des opérations en devises
Chapitre 1 - Dispositions générales
Chapitre 2 - Principes de comptabilisation
Section 1 - Traitements comptables des opérations courantes en devises
Section 2 - Traitements lors des arrêtés comptables
Section 3 - Cas particulier des opérations de couverture
Chapitre 3 - Informations en annexe
Titre 8
Enregistrement des opérations avec service de règlement/livraison différés portant sur des titres
Chapitre 1 - Dispositions générales
Chapitre 2- Règles applicables
Titre 9
Comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et entreprises d'investissement habilités
Chapitre 1 - Champ d'application
Chapitre 2 - Comptabilisation
Section 1 - Principe général
Section 2 - Comptabilisation initiale à la conclusion du contrat de garantie financière avec droit de réutilisation
Section 3 - Comptabilisation lors de la remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation
Section 4 - Comptabilisation à la date de clôture de la période en cas de remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation
Section 5 - Comptabilisation lors de la restitution par le bénéficiaire au constituant de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation
Chapitre 3 -Information en annexe
titre 1er 0
Traitement comptable des fusions et opérations assimilées des banques sous statut coopératif
Chapitre 1 - Dispositions générales
Livre III : Contrôle et publicité des comptes annuels
titre 1er
Publication et contrôle des comptes annuels
Chapitre 1 Les établissements de crédit et sociétés de financement
Section 1 - Publication des comptes
Section 2 - Contrôle par un seul commissaire aux comptes
Chapitre 2 - Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Section 1 - Publication des comptes
Section 2 - Contrôle des comptes
Chapitre 3 - Les établissements de paiement
Section 1 - Publication des comptes
Chapitre 4 - Les établissements de monnaie électronique
Section 1 - Publication des comptes
Livre IV : Etablissement et publicité des comptes consolidés
titre 1er
Les établissements du secteur bancaire
Titre 2
Les entreprises d'investissement
Titre 3
Les établissements de paiement
Titre 4
Les établissements de monnaie électronique
Titre 5
Publication des comptes consolidés
Chapitre 1 - Les établissements du secteur bancaire
Chapitre 2 - Les entreprises d'investissement
Chapitre 3 - Les établissements de paiement
Chapitre 4 - Les établissements de monnaie électronique