Le coût de production des matériaux extraits est calculé conformément aux dispositions de l'article 213-32.
Les coûts de remise en état du site sont constatés au passif au fur et à mesure de la dégradation du site. »
Article 2
Le livre IV du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général est modifié comme suit :
A l'article 932-1 :
- Le compte 2114 « Terrains de gisement » est renommé « Terrains de carrières (Tréfonds) » ;
- Le compte 21141 « Carrières » est supprimé ;
- Le compte 2811 « Terrains de gisement » est supprimé ;
- Le compte 2911 « Terrains (autres que terrains de gisement) » est supprimé.
A l'article 942-21 les termes« les terrains de gisement tels que les carrières » sont remplacés par « les terrains de carrières (Tréfonds) ».
Article 3
Date d'effet et modalités de première application
Le présent règlement s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Il peut être appliqué par anticipation aux exercices en cours à la date de sa publication.
La première application du présent règlement à la comptabilisation des terrains de carrières constitue un changement de méthode comptable, dont l'effet après impôt est comptabilisé conformément aux dispositions de l'article 122-2 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014.
Toutefois, les entités sont autorisées à évaluer le stock de gisements à l'ouverture de l'exercice de première application du présent règlement, à partir de la valeur nette comptable des terrains de gisements figurant dans le compte d'immobilisations corporelles à la clôture de l'exercice précédent.
RÈGLEMENT NO 2014-06 DU 2 OCTOBRE 2014 RELATIF AUX RÈGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER
L'Autorité des normes comptables,
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ;
Vu le décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement n° 2014-01 du 14 janvier 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable,
Adopte les dispositions suivantes :
SOMMAIRE
Chapitre 1. - Champ d'application
Chapitre 2. - Principes spécifiques
Chapitre 3. - Composition des comptes annuels et éléments constitutifs des actifs, des passifs, des produits, des charges et du résultat
Section 1 : Bilan
1. - Contenu
2. - Actifs
3. - Passifs
Section 2 : Compte de résultat
Sous-Section 1 : Produits et charges
1. - Produits
2. - Charges
Sous-Section 2 : Structure du résultat
1. - Structure du résultat
2. - Résultat de l'activité immobilière
3. - Résultat sur opérations financières
4. - Résultat net
5. - Résultat sur cession d'actifs
6. - Résultat de l'exercice
Chapitre 4. - Règles de comptabilisation et d'évaluation
Section 1 : Date de comptabilisation
1. - Date de comptabilisation des immeubles, terrains et droits réels acquis
2. - Date d'enregistrement des produits et des plus-values réalisées par certaines sociétés détenues par un FPI
Section 2 : Régularisation des plus et moins-values
1. - Régularisation des plus et moins-values nettes distribuables de l'exercice en cours
2. - Régularisation des plus et moins-values nettes distribuables de l'exercice clos
3. - Régularisation du report des plus-values nettes distribuables
Section 3 : Evaluation des actifs et passifs
1. - Enregistrement des actifs et passifs à la date d'entrée ou de sortie
A. Coût initial d'acquisition
B. Coûts et dépenses ultérieurs
C. Frais de cession
D. Valeur comptable des immeubles, terrains et droits réels cédés
2. - Crédits baux
3. - Mode de comptabilisation de certains produits et charges
A. Loyers
B. Garanties locatives des biens acquis en VEFA
C. Pré-loyers
D. Biens acquis moyennant paiement de rentes viagères
3. - Evaluation des actifs et passifs pour le calcul de l'actif net
A. Inventaire détaillé des actifs à caractère immobilier, des dépôts et des instruments financiers non immobiliers
B. Actifs à caractère immobilier non négociés sur un marché réglementé
C. Différences d'estimation sur les immeubles, terrains et droits réels
D. Emprunts
4. - Mode de comptabilisation et d'évaluation de certains actifs et passifs
A. Provision
B. Acomptes versés au titre de l'exercice
C. Dépréciation des créances
D. Dépôts à vue et concours bancaires
E. Comptes courants dans les filiales ou participations
F. Evaluation des passifs liés à l'acquisition d'actif moyennant paiement de rentes viagères
G. Part variable des commissions de souscription
Chapitre 5. - Documents de synthèse
Section 1 : Règles d'établissement et de présentation des comptes annuels
1. - Pertinence de l'information
2. - Présentation en tableau ou en liste
3. - Subdivisions des documents de synthèse et rappel des chiffres de l'exercice antérieur
4. - Arrondis
5. - Non répétition en annexe des informations figurant dans les autres documents de synthèse
6. - Eléments d'information chiffrée de l'annexe
7. - Récapitulation des informations contenues dans l'annexe
Section 2 : Modèle de Bilan
1. - Modèle de bilan actif
2. - Modèle de bilan passif
Section 3 : Modèle de compte de résultat
Section 4 : Modèle d'annexe des comptes annuels
1. - Règles et méthodes comptables
2. - Evolution de l'actif net
3. - Compléments d'information
A. - Immeubles en cours, construits ou acquis et droits réels, parts des sociétés de personnes article L.214-36 aux deuxième et troisième alinéas du code monétaire et financier
B. - Contrats de crédit-bail
C. - Inventaire détaillé des autres actifs à caractère immobilier
D. - Inventaire détaillé des autres actifs à caractère immobilier, dépôts et instruments financiers non immobiliers (autres que les actifs faisant l'objet des paragraphes A et B.)
E. - Décomposition des créances
F. - Capitaux propres
G. - Dettes
H. - Détail des provisions
I. - Produits et charges de l'activité immobilière
J. - Produits et charges sur opérations financières
K. - Autres produits et autres charges
L. - Frais de gestion
M. - Résultat sur cession d'actifs
N. - Engagements reçus et donnés
O. - Tableau d'affectation du résultat
P. - Tableau des filiales et participations
Chapitre 6. - Modèle de plan de comptes
Chapitre 7. - Dispositions finales