Article 2411-1
Les “établissements de crédit, les sociétés de financement”, ci-après dénommés établissements assujettis, doivent comptabiliser, dans les conditions prévues par le présent titre, les opérations de cession ou de titrisation qu'ils effectuent sur les éléments d'actif mentionnés ci-dessous. Les dispositions du présent règlement s'appliquent quelle que soit la forme ou la dénomination de ces opérations. Les éléments d'actif concernés par le présent règlement sont les créances comptabilisées à l'actif d'un établissement assujetti sous la forme de crédits distribués ou de concours interbancaires ainsi que les actifs susceptibles de faire l'objet d'une cession sur un marché tels que les valeurs mobilières, les bons du Trésor ou les autres titres de créances négociables.
Article 2411-2
Constituent des cessions parfaites pour l'application du présent titre les cessions d'éléments d'actifs :
- qui sont réalisées sans engagement ou faculté de reprise ou de rachat de la part du cédant ;
- et qui ne sont pas assorties d'une garantie contre les risques de défaillance des débiteurs accordée par l'établissement cédant ou par des entreprises intégrées globalement dans le même périmètre de consolidation en application du titreerer du livre IV du présent règlement.
Les éléments d'actif qui font l'objet d'une cession parfaite cessent de figurer au bilan de l'établissement cédant et sont inscrits, pour leur prix d'acquisition, à l'actif de l'établissement cessionnaire. Lors de la réalisation d'une cession parfaite, l'établissement cédant enregistre à son compte de résultat le gain ou la perte provenant de la cession, égal à la différence entre le prix de vente et la valeur comptable de l'élément cédé.
Article 2411-3
Les éléments d'actifs cédés, qui sont assortis d'une garantie contre les risques de défaillance des débiteurs accordée par l'étab1issement cédant ou par des entreprises intégrées globalement dans le même périmètre de consolidation en application du titre 1er du Livre IV du présent règlement, sont maintenus au bilan de l'établissement cédant et ne figurent pas à l'actif de l'établissement cessionnaire.
L'établissement cédant enregistre au passif une dette à l'égard du cessionnaire égale au prix de cession.
L'établissement cessionnaire enregistre à l'actif une créance sur le cédant égale au prix d'acquisition.