Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 décembre 2014 portant abrogation de l'arrêté relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes)

L'arrêté du 31 mai 2012 relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes est abrogé à compter du 1er janvier 2015.