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Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)


Après le quatrième alinéa de l'article 68-26, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous les mêmes conditions, une caisse commune peut également être mise en place dans les casinos de plus de 75 machines à sous, dès lors que l'ensemble de ces appareils automatiques fonctionnent avec des tickets entrants/ sortants ou tout autre système monétique similaire agréé.
Dans tous les cas, l'installation d'une caisse commune est soumise à la validation préalable du chef du service de police judiciaire territorialement compétent. »