Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa de l'article 21 sont supprimés.