Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Au 1° de l'article 19,les mots : « préfet, par l'intermédiaire du » sont supprimés et les mots : « deux exemplaires » sont remplacés par les mots « un exemplaire ».