Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Le dernier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une ampliation est également adressée par le ministre de l'intérieur au ministre chargé du budget. »