L'article 9 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au ministère de l'intérieur » sont insérés les mots : « , à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire et au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, quinze jours à l'avance, » ;
b) Les mots : « en double exemplaire une demande détaillée » sont remplacés par les mots : « une déclaration préalable détaillée indiquant, dans tous les cas, la date de mise en œuvre de l'opération envisagée » ;
2° Au 2°, les mots : « un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ; » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs tables d'un nouveau jeu de table à une ou plusieurs tables d'un jeu autorisé, dans la limite du nombre total de tables autorisées par le ministre ; »
3° Le 3° devient 4° ;
4° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Exploiter un nouveau jeu de table, dans la limite du nombre total de tables de jeux autorisées ; »
5° Les 4° et 5° sont remplacés par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Modifier la répartition des tables de jeux autorisées ou le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux » ;
6° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Exploiter une forme électronique autorisée des jeux de table ; »
7° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Augmenter le nombre de tables de poker autorisées aux seules fins de permettre le déroulement d'un tournoi régulièrement déclaré ; »
8° Au dernier alinéa, le mot : « demandes » est remplacé par le mot « opérations » ;
9° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations visées ci-dessus donnent lieu, si nécessaire, à la modification de l'arrêté d'autorisation de jeux, de même que les opérations visées au 2° de l'article 32. »