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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)


L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « de jeux et » sont remplacés par les mots : « sollicitées et installées pour chaque type de jeu de table exploité, » et après les mots : « les minimums des mises, », sont insérés les mots : « le nombre de machines à sous installées, les jeux sous forme électronique, » ;
2° A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Pour les demandes d'ouverture de casinos, l'avis motivé du préfet de région. »