Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « la loi du 15 juin 1907 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.321- 1 du code de la sécurité intérieure ».