Article R3124-1 AUTONOME (Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes)

Pour l'application de l'article L. 3124-1, l'autorité compétente est celle qui a délivré l'autorisation de stationnement.
Pour l'application de l'article L. 3124-2, l'autorité compétente est celle qui a délivré la carte professionnelle.