Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

A l'article R. 343-1 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « R. 321-26, » est insérée la référence : « R. 321-29 (deuxième alinéa), ».