Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1723 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur)

Le décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au 4° du III, les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
b) Au 4° du IV, les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
2° Au 1° du II de l'article 4-1, les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
3° Au 4° du III de l'article 4-2, les mots : « chefs des services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
4° Au 4° de l'article 6, les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police ».