Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1723 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur)

L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « dans la zone de défense et de sécurité de Paris » ;
2° Au troisième alinéa, les mots « Mayotte et à » sont supprimés.