La partie législative du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 531-3, le premier alinéa ainsi que les mots : « à compter de la date de l'arrivée au foyer, » figurant au troisième alinéa sont supprimés ;
2° L'article L. 531-4 est ainsi modifié :
a) Le II est abrogé ;
b) Le troisième alinéa du VI est supprimé ;
3° Les articles L. 531-7 et L. 544-5 sont abrogés ;
4° A l'article L. 552-1, le premier alinéa ainsi que les mots : « mentionnés au premier alinéa » figurant au second alinéa sont supprimés.