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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente)


Le décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente est abrogé.