Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux)

I. - Au premier alinéa de l'article R. 634-1 du même code, les mots : « à l'ensemble des cotisations » sont remplacés par les mots : « aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de l'année considérée ».
II. - Au premier alinéa de l'article D. 634-4 du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de l'année considérée, ».