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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux)


Au dernier alinéa des articles D. 381-1 et D. 381-2-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Ces dispositions sont applicables » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du premier alinéa relatives à une condition de ressources ne sont pas applicables ».