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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1699 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1699 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion)


A l'article 2 du décret du 21 juin 2011 susvisé, les mots : « 2014, ayant acquis un droit à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « 2015, ayant accompli au moins quinze années de services civils ou militaires pris en compte par le code des pensions civiles et militaires de retraite ».