Le décret du 10 mars 1962 susvisé est modifié comme suit :
Aux premier, septième et huitième alinéas de l'article 41-1, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, ».