Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition)

L'article 1er s'applique aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.