Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition)

L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'article 38 est abrogé;
2° Au d du 1° du 1 de l'article 39, les mots : « avril, » et «, octobre » sont supprimés.