Article 3 AUTONOME (Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite)

Le présent décret s'applique aux avantages de retraite dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.