Le chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 242-8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 131-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-9 » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 131-9, aucune cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès n'est due au titre des avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés. » ;
2° L'article D. 242-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, en ce qui concerne les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2 qu'elles perçoivent : » ;
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, sont inférieurs aux seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du présent code. » ;
c) Au dernier alinéa du 2°, les mots : « de l'alinéa précédent » sont supprimés ;
3° Les trois premiers alinéas de l'article D. 242-11 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de bénéficier de l'exonération de cotisation mentionnée au 1° de l'article D. 242-9 et lorsque l'organisme débiteur mentionné au premier alinéa de l'article D. 242-8 n'a pas informé les pensionnés qu'il dispose des revenus lui permettant d'apprécier leur situation au regard de cette exonération, les pensionnés font connaître à l'organisme débiteur qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article D. 242-9, en lui adressant un avis d'imposition de l'avant-dernière année civile. »