Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1694 du 30 décembre 2014 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne)

A l'article 1er du décret du 3 août 2010 susvisé, le taux : « 5,9 % » est remplacé par le taux : « 6,1 % ».