L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
A.-Après l'article 95 C, il est inséré un article 95 D ainsi rédigé :
« Art. 95 D.-Les déclarations prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F et au IV de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts, ainsi que les paiements, sont transmis au service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux. Ce service est également chargé du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due, en application de l'article 259 D du même code, par les assujettis non établis en France qui se prévalent de l'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. » ;
B.-A l'article 97 ter, après les mots : « au 4 de l'article 298 sexdecies F » sont insérés les mots : « et au III de l'article 298 sexdecies G » et les mots : « non établi dans la Communauté » sont supprimés.