Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)

Au 2° de l'article R. 723-63 du même code, les mots : « celui prévu au second alinéa de l'article L. 723-5 » sont remplacés par les mots : « égal à celui de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 ».