Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)

A l'article R. 644-2 du même code, la référence à l'article L. 243-14 est remplacée par la référence à l'article L. 243-12-4.