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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)


L'article R. 613-10 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « immatriculées, dans les conditions fixées ci-après, par la caisse de base compétente » sont remplacés par les mots : « affiliées et radiées dans les conditions fixées par la présente sous-section » ;
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle. »